Conditions générales

La responsabilité professionnelle des avocats qui composent le groupement est assurée, par l’Ordre des Barreaux Flamands, auprès de la compagnie Ethias, Av. de l’Astronomie 19, 1210 Bruxelles. Cette police d’assurance couvre les activités exercées par l’assuré dans le monde entier depuis ses bureaux en Belgique, à l’exception des actions qui pourraient être intentées aux États-Unis et au Canada.

La responsabilité des membres du groupement est à tout moment limitée au montant qui serait versé le cas échéant par l’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le Cabinet d’Avocats Van Goethem s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu’elle a recours aux services de tiers qui ne font pas partie de son organisation. La collaboration avec ces tiers se déroule toujours dans l’intérêt du client et après concertation avec celui-ci. La responsabilité consécutive à des manquements dans le chef de ces tiers est totalement exclue.

L’état des frais et honoraires est payable dans les 15 jours qui suivent la date de la facture. À défaut de paiement dans les délais, le montant dû est majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 10 %, avec un minimum de 100,00 €, sans préjudice du droit d’exiger une indemnisation supérieure, pour autant que la preuve soit apportée que le dommage effectivement subi est plus élevé. À défaut de paiement dans les délais, le Cabinet d’Avocats Van Goethem est également en droit d’imputer, à compter de la date d’échéance, des intérêts moratoires conventionnels au taux d’intérêt défini à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement.

Le contrat entre le Cabinet d’Avocats Van Goethem et son client est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat est du ressort exclusif des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.